Titre : Le régime de la garde à vue en examen devant le Conseil constitutionnel Résumé : Le Conseil constitutionnel se prononce vendredi sur la conformité du régime français de garde à vue aux droits et libertés des citoyens, une décision très attendue, et pouvant bouleverser les règles de procédure pénale. Lien article complet : suite de l'article... Publié
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